Decision of the Council of the European Communities (6 March 1970)
Texte On 6 March 1970, in accordance with the commitments made by the Heads of State or Government of the Six following the December 1969 European Summit in The Hague, the Council adopts a Decision, in Brussels, on the establishment of an international group of experts — to be chaired by the Luxembourg Prime Minister, Pierre Werner — instructed to draw up a report on the establishment of economic and monetary union.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 14.03.1970, n° L 59. [s.l.]. "Décision du Conseil du 6 mars 1970 relative à la procédure en matière de coopération économique et monétaire", p. 44.
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