Décision du Conseil sur certaines dispositions relatives à un projet de procédure électorale uniforme (10 mars 1982)

Texte
Vu le projet du Parlement européen, le Conseil arrête certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement, en recommandant leur adoption aux États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 05.04.1982, n° C 87. [s.l.]. "Proposition de décision et Projet d'un acte portant adoption de certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen (10 mars 1982)", auteur:Conseil des Communautés eruopéennes , p. 61.

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