Décision du Conseil constitutionnel français en relation avec l'instauration d'un système de ressources propres aux Communautés (30 décembre 1977)

Texte
Décision du Conseil constitutionnel français du 30 décembre 1977 en relation avec la décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés, concluant que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1977 ne sont pas contraires à la Constitution française.

Source et copyright

Source: Décision n° 77-90 DC du 30 décembre 1977. [EN LIGNE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [18.10.2013]. Disponible sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/1977/77-90-dc/decision-n-77-90-dc-du-30-decembre-1977.7533.html.

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