Décision de la Haute Cour d'Irlande, "Crotty v. An Taoiseach" (12 février 1987)

Texte
En 1987, Raymond Crotty attaque la ratification de l'Acte unique européen sur base, principalement, de son interprétation du troisième amendement à la Constitution irlandaise (lequel définit la constitutionnalité de la participation de l'Irlande aux Communautés). Dans son arrêt du 12 février de la même année, la Haute Cour irlandaise rejette la plainte de Crotty, vu l'absence de locus standi dans son chef. L'affaire sera portée ensuite devant la Cour suprême.

Source et copyright

Source: Decision of the High Court of Irland, "Crotty v. An Taoiseach" [1987] IEHC 1, No. 12036P, Dublin, 12 February 1987.

Copyright: Supreme Court of Ireland

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