Decision by the French Constitutional Council on the Treaty establishing a Constitution for Europe (19 November 2004)

Texte
On 19 November 2004, following a request by the French President on 29 October, the French Constitutional Council rules that the authorisation to ratify the Treaty establishing a Constitution for Europe requires a prior revision of the French Constitution.

Source et copyright

Source: Conseil Constitutionnel, Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004: Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 Recueil, p. 173, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2004505dc.pdf.

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