Décision 88/487/CEE de la Commission (24 juin 1988)
Texte Consciente de la nécessité d'associer les collectivités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale, la Commission crée le Conseil consultatif des collectivités régionales et locales par décision nº 88/487 du 24 juin 1988.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 06.09.1988, n° L 247. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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