Décision 81/208/Euratom, CECA, CEE du Conseil (30 mars 1981)
Texte Décision du Conseil, du 30 mars 1981, relative à l'augmentation du nombre de juges à la Cour de justice (81/208/Euratom, CECA, CEE).
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 11.04.1981, n° L 100. [s.l.].
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