Décision 77/656/CEE, Euratom, CECA du Conseil (18 octobre 1977)
Texte Décision du Conseil du 18 octobre 1977 portant nomination des membres de la Cour des comptes (77/656/CEE, Euratom, CECA). Première nomination des membres de la Cour. Leur mandat a une durée de six ans. Toutefois, lors de cette première nomination, afin d'éviter un renouvellement complet du collège, quatre membres désignés par tirage au sort ont reçu un mandat limité à quatre ans.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 20.10.1977, n° L 268. [s.l.].
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