Critères minimaux pour un code de conduite (2 décembre 1992)
Texte Dans sa communication du 2 décembre 1992, la Commission énonce les critères minimaux dont les groupes d'intérêt doivent tenir compte dans l'élaboration de codes de conduite régissant les relations entre eux et la Commission.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 05.03.1993, n° C 63. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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