Source: Troisième Réunion du Conseil, Stockholm 1992. Décision relative au règlement pacifique des différends. [EN LIGNE]. [s.l.]: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, [04.08.2003]. Disponible sur http://www.osce.org/docs/french/1990-1999/mcs/3stoc92f.pdf.

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