Conclusions du Conseil Affaires générales sur la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux (2 octobre 1995)
Texte Conclusions du Conseil "Affaires générales", dans sa 1871e session du 2 octobre 1995, concernant le Code de Conduite sur la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil de l'Union européenne agissant comme législateur.
Source et copyright
Source: Communications à la presse. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, [30.11.2006]. 10204/95 (Presse 271). Disponible sur http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/gena/028b0034.htm.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012