Communiqué de presse de la Commission sur la procédure de codécision (16 juin 2000)

Texte
La Commission se prononce sur l'efficacité de la procédure de codécision.

Source et copyright

Source: RAPID. The Press and Communication Service of the European Commission. [ON-LINE]. [Brussels]: European Commission, [s.d.]. IP/00/631. Disponible sur http://europa.eu.int/rapid/start/welcome.htm.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

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