Code de conduite des membres de la Commission et de leurs services (18 septembre 1999)
Texte La Commission Prodi, dès sa première réunion, adopte, le 18 septembre 1999, un code de conduite régissant les relations entre les Commissaires et leurs services.
Source et copyright
Source: Commission européenne. Réforme de la Commission - Documents de référence. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [24.08.2000]. Disponible sur http://europa.eu.int/comm/reform/refdoc/index_fr.htm.
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