Avis du Conseil d'État sur le projet de loi portant approbation du traité instituant la CECA (9 avril 1952)
Texte Le 9 avril 1952, le Conseil d'État luxembourgeois émet son avis, assorti de certaines réserves juridiques, sur le projet de loi portant approbation du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
Source et copyright
Source: Ministère d'Etat. Le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté européenne du charbon et de l'acier-Plan Schuman. Luxembourg: Service Information et Presse, Octobre 1952. 130 p. p. 38-53.
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