Avis de la Cour de justice 1-76 (26 avril 1977)
Texte Dans son avis 1/76, la Cour de justice se prononce sur la répartition des compétences entre les Communautés et les États membres dans le domaine des relations extérieures. Lorsque le droit communautaire attribue aux institutions de la Communauté des compétences sur le plan interne aux fins de réaliser un objectif déterminé, la Communauté est compétente pour prendre les engagements internationaux nécessaires à la réalisation de cet objectif, même en l'absence d'une disposition expresse.
Source et copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1977. [s.l.].
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