Arrêt de la Cour suprême du Danemark sur l'adhésion au traité sur l'Union européenne (12 août 1996)

Texte
La Cour suprême danoise établit le 12 août 1996 que les citoyens ordinaires sont juridiquement fondés à demander un contrôle sur le fond de la constitutionnalité de l'acte d'adhésion du Danemark à l'Union européenne (UE). En effet, le traité sur l'UE prévoit le transfert de nombreuses compétences législatives touchant à plusieurs aspects généraux de la vie quotidienne, de sorte qu'y adhérer revêt pour la population danoise une importance suffisante pour décréter son locus standi.

Source et copyright

Source: Højesteret dom af 12. august 1996, Ugeskrift for Retsvæsen, U.1996.1300H, http://www.codices.coe.int/NXT/gateway.dll/CODICES/full/eur/den/den/den-1996-2-002#JD_Full_DEN_DEN-1996-2-002.

Copyright: All rights of reproduction, public communication, adaptation, distribution or dissemination via Internet, internal network or any other means are strictly reserved in all countries. The documents available on this Web site are the exclusive property of their authors or right holders. Requests for authorisation are to be addressed to the authors or right holders concerned. Further information may be obtained by referring to the legal notice and the terms and conditions of use regarding this site.

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu