Dans son arrêt du 6 juin 2002, dans l’affaire C-159/00, Sapod Audic, la Cour de justice relève que, conformément à une jurisprudence constante, la directive prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques doit être interprétée en ce sens que la méconnaissance de l'obligation de notification prévue à son article 8 constitue un vice de procédure substantiel de nature à entraîner l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent pas être opposées aux particuliers. En outre, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, l'inapplicabilité d'une règle technique qui n'a pas été notifiée conformément à l'article 8 de la directive peut être invoquée dans un litige opposant des particuliers au sujet, notamment, de droits et d'obligations d'ordre contractuel.