Arrêt de la Cour de justice, République italienne c. Haute Autorité, affaire 2-54 (20 décembre 1954)
Texte Il découle de cet arrêt que l'absence de consultation du Comité consultatif, dans le cas où elle serait obligatoire, constitue une violation du Traité ou des formes substantielles qui, même en n'ayant pas été invoquée par le requérant, pourrait entraîner l'annulation d'office par la Cour.
Source et copyright
Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. Volume I, 1954-1955. [s.l.].
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