Arrêt de la Cour de justice, Pfeiffer e. a., affaires jointes C-397/01 à C-403/01 (5 octobre 2004)
TexteSource et copyright
Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de Justice des Communautés européennes, [10.03.2006]. C-397/01 à C-403/01. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.
Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne