Arrêt de la Cour de justice, Nold, affaire 4-73 (14 mai 1974)

Texte
D'après l'arrêt Nold, la Cour de justice, afin d'assurer la sauvegarde des droits fondamentaux, s'inspire non seulement des traditions constitutionnelles communes aux États membres, mais aussi des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. De plus, la Cour considère que certains droits, en l'occurrence le droit de propriété et le libre exercice des activités professionnelles, peuvent subir des limitations justifiées par les objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté.

Source et copyright

Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1974, n° I. [s.l.].

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