Arrêt de la Cour de justice, Inter-Environnement Wallonie/Région wallonne, affaire C-129/96 (18 décembre 1997)

Texte
Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 18 décembre 1996, dans l'affaire C-129/96, Inter-Environnement Wallonie/Région wallonne, si les États membres ne sont pas tenus d'adopter les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par la directive relative aux déchets avant l'expiration du délai de transposition, il résulte de l'application combinée des articles 5, deuxième alinéa, et 189, troisième alinéa, du traité CEE (devenus articles 249 et 10 du traité CE) et de la directive elle-même que, pendant ce délai, ils doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette directive.

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [10.03.2006]. C-129/96. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

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