Dans son arrêt du 15 décembre 1982, dans l'affaire 211/81, Commission contre Danemark, la Cour de justice rappelle que, lors de la phase précontentieuse de la procédure en manquement, la possibilité pour l'État concerné de présenter ses observations constituant une garantie essentielle voulue par le traité, le respect de cette garantie est une condition de la régularité de la procédure constatant un manquement d'un État membre.