Arrêt de la Cour de justice, Collins, affaire C-138/02 (23 mars 2004)

Texte
Dans son arrêt du 23 mars 2004, dans l’affaire C-138/02, Collins, la Cour de justice précise que le droit à l’égalité de traitement en matière d’emploi prévu à l’article 48, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 39), lu en combinaison avec les articles 6 et 8 du traité (devenus articles 12 et 17), relatifs à l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité et à la citoyenneté de l’Union, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le bénéfice d’une allocation de recherche d’emploi à une condition de résidence, pour autant que cette condition peut être justifiée sur le fondement de considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [06.03.2006]. C-138/02. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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