Arrêt de la Cour de justice, Alliance for Natural Health e.a., affaires jointes C-154/04 et C-155/04 (12 juillet 2005)

Texte
Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice, du 12 juillet 2005, dans les affaires jointes C-154/04 et C-155/04, Alliance for Natural Health e.a., que les dispositions contestées de la directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, qui interdisent la commercialisation dans la Communauté des compléments alimentaires contenant des vitamines et des minéraux ne figurant pas sur les listes positives, ne sont pas invalides en raison d’une violation du principe de subsidiarité ou du principe de proportionnalité. En effet, l’objectif auquel contribuent les dispositions ne saurait être réalisé de manière satisfaisante par une action entreprise au niveau des seuls États membres et supposait une action au niveau communautaire. En outre, elles constituent des mesures aptes à réaliser l’objectif qu’elles visent et, compte tenu de l’obligation pour le législateur communautaire de garantir un niveau élevé de protection de la santé des personnes, elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Source et copyright

Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [17.07.2006]. C-154/04 et C-155/04. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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