Acte unique européen - Article concernant la coopération politique européenne (Luxembourg, 17 février et La Haye, 28 février 1986)
Texte Les dispositions de l'Acte unique européen concernant la coopération politique européenne (CPE) définissent entre autres les tâches de la présidence et du secrétariat de la CPE ainsi que celles du comité politique.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.06.1987, n° L 169. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.