Source: Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (Paris, 2.IX.1949). Série des traités européens (STE), n° 2. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Bureau des traités, [26.01.2004]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/002.doc.

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