Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2012) Resources (1) Items per page 25 25 50 100 Texte du traité Consult Share Twitter Facebook Email Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2 février 2012) Text Traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de gouvernement des 17 États membres de la zone euro.
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