Loi n° 70-584 promulguée par le gouvernement français le 8 juillet 1970 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Décret du gouvernement français n° 71-169 du 26 février 1971 portant publication du traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Décision du Conseil constitutionnel français du 19 juin 1970 en relation avec le traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970, et la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés. Le conseil constitutionnel décide que ce traité ne comporte pas de clause contraire à la Constitution française.

Références doctrinales relatives à la décision n° 70-39 DC du Conseil constitutionnel français du 19 juin 1970. Cette décision concerne le traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des États membres par des ressources propres aux Communautés.

Décision du Conseil constitutionnel français du 30 décembre 1977 en relation avec la décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés, concluant que les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1977 ne sont pas contraires à la Constitution française.

Le 30 octobre 1969, la Commission de la Communauté économique européenne présente au Conseil une proposition de modification de l'article 203 du traité instituant la Communauté économique européenne. Cette communication complémentaire concerne le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen.

Publication dans le mémorial de l'information du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes au gouvernement luxembourgeois sur l'entrée en vigueur du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Débats de l'Assemblée nationale française de la première séance du 23 juin 1970, faisant référence au traité du 22 avril 1970 instaurant des ressources propres aux Communautés européennes.

Débats de l'Assemblée nationale française de la deuxième séance du 23 juin 1970. L’Assemblée adopte l'article unique du projet de loi n° 1134 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Examen et adoption par la Chambre des représentants de Belgique lors de la séance du 26 novembre 1970 du projet de loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés et du projet de loi portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes signé à Luxembourg le 22 avril 1970.

Débats de l'Assemblée nationale française de la première séance du 7 décembre 1976. L’Assemblée adopte l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes signé à Bruxelles le 22 juillet 1975.