La ratification
Débats parlementaires à l'Assemblée nationale française (4 décembre 1963)
TextExtrait du compte rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la séance du 4 décembre 1963 portant sur le projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité, signé à Bruxelles le 13 novembre 1962.
Compte rendu de la séance parlementaire à la Chambre des députés du Luxembourg (26 mars 1964)
TextCompte rendu des débats parlementaires du 26 mars 1964 à la Chambre des députés du Luxembourg. Ces débats portent sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce traité, signé à Bruxelles le 13 novembre 1962.