Loi du 30 novembre 1976 portant approbation, par le gouvernement luxembourgeois, du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975.

Loi n° 77-710 du 5 juillet 1977 promulguée par le gouvernement français, autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975.