"Un nouvel organe des Communautés européennes : la Cour des comptes" dans Revue du Marché commun (août-septembre 1977)

Text
D'après Sacchettini, conseiller au service juridique du Conseil des Communautés européennes, la Cour des comptes, telle que constituée par le traité du 22 juillet 1975, n'est pas une institution au sens des traités et elle se situe sur le plan institutionnel à un niveau analogue à celui du Comité économique et social. L'auteur décrit la Cour des comptes comme un organe auxiliaire de nature administrative qui a pour mission d'assister l'Assemblée et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

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Source: Revue du Marché commun. Août-Septembre 1977, n° 209. Paris: Editions Techniques et Economiques.

Copyright: (c) Les Éditions Techniques et Économiques, 3, rue Soufflot 75005 Paris

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