Un cas d'intervention du Comité de conciliation dans le processus décisionnel communautaire (9 décembre 1999)
Text Exemple d'accord entre le Conseil et le Parlement européen au sein du Comité de conciliation.
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Source: PRESS OFFICE/NEWSROOM. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, [15.03.2000]. 13850/99 (Presse 405). Disponible sur http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=2.
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