Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes-Protocole sur les privilèges et immunités (Bruxelles, 8 avril 1965)
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.07.1967, n° 152. [s.l.]. "Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes", p. 13.
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