Source: Traité instituant la Communauté économique européenne: Convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté. [online]. In: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 03-12-1957. n° 69, pp. 1524-1528. Retrieved from http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1957/0069/a069.pdf.

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