Résolution du Parlement européen sur les problèmes budgétaires posés par la fusion des exécutifs (24 septembre 1964)

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Résolution du Parlement européen, du 24 septembre 1964, sur les problèmes budgétaires et administratifs posés par la fusion des exécutifs et éventuellement des Communautés. L'idée de créer une Cour des comptes européenne est déjà présente en 1964 au sein du Parlement européen. Elle apparaît étroitement liée au projet de fusion des exécutifs des trois Communautés -qui comportait une harmonisation de leurs pouvoirs budgétaires- et à l'idée de créer des ressources propres aux Communautés (cf. point 15 de la Résolution).

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 06.10.1964, n° 153. Luxembourg. "Résolution sur les problèmes budgétaires et administratifs posés par la fusion des exécutifs et éventuellement des Communautés (24 septembre 1964)", auteur:Parlement européen , p. 2447.

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