Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 28.01.1991, n° C 19. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Résolution sur les compétences exécutives de la Commission (comitologie) et le rôle de la Commission dans les relations extérieures de la Communauté (13 décembre 1990)", auteur:Parlement européen , p. 273.

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