Résolution du Parlement européen relative à un projet de procédure électorale uniforme (10 mars 1982)

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Le 10 mars 1982, le Parlement européen présente au Conseil un projet de procédure électorale uniforme pour l'élection de ses membres afin que le Conseil l'adopte et le transmette aux États membres.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 05.04.1982, n° C 87. [s.l.]. "Résolution du Parlement européen, du 10 mars 1982, relative à un projet de procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen", p. 64.

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