Saisie en septembre 1967 des requêtes interétatiques du Danemark, de la Norvège, de la Suède et des Pays-Bas contre la Grèce, la Commission européenne des droits de l'homme transmet en novembre 1969 un rapport au Comité des ministres sur la violation par le gouvernement grec de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Faisant sien l'avis exprimé par la Commission, et malgré la dénonciation par la Grèce de la Convention, le Comité des ministres décide le 15 avril 1970 que le gouvernement défendeur a violé la Convention.