Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (19 juin 1991) — version consolidée 2007
Text Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, du 19 juin 1991, modifié en dernier lieu le 18 décembre 2006.
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Source: Règlement de procédure de la Cour de justice du 19 juin 1991, version consolidée 2007. [s.l.]: Cour de justice des Communautés européennes, 01.01.2007. 50 p. http://www.curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/txt5.pdf.
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