Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (4 novembre 1999) — version consolidée (2011)
Text Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 4 novembre 1999 et amendé en dernier lieu en 2011.
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Source: Règlement de l'Assemblée. Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999 avec modifications ultérieures du Règlement. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, [12.06.2003]. Disponible sur http://assembly.coe.int/RulesofProcedure/html/FR/Rules_FR.htm
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