Règlement (CEE) nº 680/73 du Conseil portant conclusion du protocole à l'accord CEE-Espagne (26 février 1973)

Text
Par règlement du 26 février 1973, le Conseil porte conclusion du protocole à l’accord commercial préférentiel, signé à Bruxelles le 29 janvier 1973 entre la Communauté économique européenne (CEE) et l’Espagne en raison de l’adhésion de trois nouveaux membres à la CEE.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.03.1973, n° L 66. [s.l.]. "Règlement (CEE) n° 680/73 du Conseil du 26 février 1973 portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne", p. 1.

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