Règlement additionnel de la Cour de justice (4 décembre 1974) - version consolidée 2006
Text Règlement additionnel de la Cour de justice des Communautés européennes, du 4 décembre 1974, modifié en dernier lieu le 21 février 2006.
Source and copyright
Source: Règlement additionnel [4 décembre 1974 - version consolidée 2006]. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [25.07.2006]. Disponible sur http://www.curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/regladd.pdf.
Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne