Rapport du Parlement européen sur la personnalité juridique de l'Union européenne (21 novembre 2001)

Text
Tandis que les trois Communautés européennes ont chacune la personnalité juridique, et donc la qualité de sujets du droit international public, l'Union européenne n'est qu'une union d'États dépourvue de personnalité juridique propre, sans capacité d'agir sur le plan international. Le 21 novembre 2001, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen dépose un rapport proposant de simplifier la structure de l'Union et de lui conférer une personnalité juridique unique.

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Source: Parlement européen - Commission des affaires constitutionnelles. Rapport sur la personnalité juridique de l'Union européenne (2001/2021(INI)), Final A5-0409/2001 (Rapporteur: Carlos Carnero González), PE 304.279. [s.l.]: 21.11.2001. 23 p. (Document de séance 1999-2004).

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