Rapport de la commission des affaires juridiques du Parlement européen du 6 mai 1983

Text
Dans son rapport du 6 mai 1983 sur la demande de retrait du Groenland de la Communauté, la commission juridique du Parlement européen se prononce favorablement à une telle évolution et à la révision subséquente des traités communautaires. Tout en approuvant l’attribution du statut de pays et territoire d’outre-mer, la commission parlementaire déplore le retrait de ce territoire. Elle préconise que les droits et obligations de la Communauté et du Groenland soient détaillés dans un accord additionnel.

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Source: Documents de séance, Parlement européen. 1983-1984. PE 82.675/déf.

Copyright: (c) Parlement européen

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