Rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 (25 février 2013)
Text Étant donné l’expiration imminente du protocole n° 36 qui organise de manière transitoire la composition du Parlement européen, ce dernier, usant de son droit d’initiative, soumet au Conseil européen une proposition de décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2014-2019.
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Source: Parlement européen. Rapport sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014 – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Roberto Gualtieri et Rafał Trzaskowski, A7-0041/2013. Strasbourg: 25.02.2013. 21 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2013-0041+0+DOC+PDF+V0//FR.
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