Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1987

Text
Si conformément au principe d'autonomie financière dont jouit la Banque européenne d'investissement (BEI), la Cour des comptes européenne "n'a jamais, en aucune manière, cherché à soumettre à ses contrôles les opérations que la BEI effectue sur ses ressources propres", en revanche, la gestion par la BEI de fonds communautaires pose le problème du contrôle à exercer par la Cour.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.12.1988, n° C 316. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content