Question écrite n° 130/68 de Harri Bading, membre du PE, au Conseil (28 juin 1968)
Text Question écrite n° 130/68 posée par Harri Bading, membre du Parlement européen, au Conseil des Communautés européennes, le 28 juin 1968, à propos de la procédure instituée en 1959 selon laquelle la Commission de la CEE consulte le Conseil sur certaines questions écrites qui lui sont adressées par les membres du Parlement européen.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 23.08.1968, n° C 83. [s.l.]. "Question écrite n° 130/68 de M. Bading au Conseil des Communautés européennes (28 juin 1968)", p. 21.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.