Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (Turin, 21 octobre 1991)

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Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 21 octobre 1991, à l'occasion du 30ème anniversaire de la Charte de Turin. Ce protocole vise à améliorer l'efficacité de la Charte, en particulier le fonctionnement de son mécanisme de contrôle.

Source and copyright

Source: Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, Turin, 21.X.1991. Série des traités européens (STE), n° 142. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [28.10.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/142.doc.

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