Protocole (n° 6) sur le statut de la Cour de justice (Nice, 26 février 2001) — version consolidée 2003
Text Protocole (n° 6) sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté à Nice le 26 février 2001 et modifié par décision du Conseil du 15 juillet 2003.
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 24.12.2002, n° C 325. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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