Protocole (n° 5) sur les statuts de la BEI (13 décembre 2007)
Text Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.
Source and copyright
Source: Protocole (n° 5) sur les statuts de la Banque européenne d’investissement dans Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). 30.03.2010, n° C 83, p. 251.
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